Une enquête publique unique portant sur le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme et l’élaboration de périmètres délimités des abords autour des monuments historiques s’est tenue du lundi 20 janvier 2025 au vendredi 21 février 2025.

Consulter le dossier complet :

• AVIS D’ENQUETE PLU / PDA
• Arrêté municipal portant prescription de la modification de droit commun n°1 du PLU
• Délibération Modification de droit commun n°1 du PLU – Absence EE
• Arrêté municipal OUVERTURE ET ORGANISATION ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION PLU
• NOTICE PRESENTATION modification droit commun n°1 PLU
• OAP Pieces actuelles
• OAP Pieces modifiees
• Autres Pieces actuelles
• Autres Pieces modifiees
• Avis Chambre d’Agriculture
• Avis Chambre des Métiers
• Avis DDT
• Avis SCoT BUCOPA
• Avis Conseil Départemental
• Avis MRAe
• Monuments historiques – périmètres actuels
• Proposition de périmètre Les Allymes
• Proposition de périmètre St Germain
• RAPPORT D’ETUDE PDA

Conformément à l’article R123-21 du code de l’environnement, le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur doivent être tenus à la disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête.

L’article stipule que ces éléments doivent également être consultables sur le site internet où a été publié l’avis d’enquête pendant la même durée.

Dans ce cadre, ces documents sont disponibles en mairie (aux heures d’ouvertures) et peuvent être téléchargés en cliquant sur le lien ci-contre :Rapport d’enquête et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Par arrêté en date du 17/12/2024, le maire d’Ambérieu-en-Bugey a ouvert et organisé l’enquête publique unique portant sur la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) et sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA) autour des monuments historiques : 17/12/2024 – AM Ouverture et organisation de l’enquête publique modification PLU

Il a été procédé à une enquête publique unique pour une durée de 33 jours du 20 janvier 2025 soit du 20 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus. AVIS D’ENQUETE PLU / PDA

Vous trouverez ci-dessous les diverses pièces du PLU approuvé par délibérations du Conseil Municipal en date du 28 février 2020, modifié le 30 avril 2021, le 18 novembre 2022 et le 19 juin 2025.

L’ensemble des pièces du PLU est consultable sur le site du Géoportail de l’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Deliberation du 19/06/2025 – Approbation de la modification du PLU

3. OAP 19.06.2025

5.A Règlement Ecrit 19.06.2025

Plan de zonage via le lien ci-dessous :

https://drive.google.com/file/d/1QGqQbLFmvE3eXbd0fh2QFWs8Cse9J-B7/view?usp=drive_link

5.B.e Carte des hauteurs 7500_19.06.2025

5.B.c Atlas des Morphologies Urbaines 19.06.2025 p01-05

5.B.c Atlas des Morphologies Urbaines 19.06.2025 p06-10

5.B.c Atlas des Morphologies Urbaines 19.06.2025 p11-15

5.B.c Atlas des Morphologies Urbaines 19.06.2025 p16-20

5.B.c Atlas des Morphologies Urbaines 19.06.2025 p21-25

5.B.c Atlas des Morphologies Urbaines 19.06.2025 p26-31

Périmètres délimités des abords (PDA) du château des Allymes, de la maison forte de Saint-Germain et du Castrum de Saint-Germain protégés au titre des monuments historiques

Arrete Prefectoral portant creation de PDA – Chateau Des Allymes

Arrete Prefectoral portant création de PDA – Maison forte et Castrum de Saint-Germain

Pour les autres annexes, cliquez sur le lien ci-contre : https://drive.google.com/drive/folders/16B6sCRCmGf6D8Ddryt_6HSaU1MSjVfTy?usp=sharing

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT DU PLU

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire ou permis d’aménager sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.

Il est conseillé au porteur de projet de prendre en compte l’ensemble des documents composant le plan local d’urbanisme. Les différentes servitudes et contraintes qui s’appliquent au territoire sont décrites à travers le règlement écrit, ses annexes, le plan de zonage, la carte des hauteurs et l’atlas des morphologies urbaines.

Processus à suivre pour les porteurs de projet

1 – Localisation de votre parcelle sur le plan de zonage :

> Détermination de la zone dans laquelle est incluse le site de projet (UA, UB, UX, etc.).

> Analyse des contraintes et servitudes spécifiques visibles et repérées au plan (risques naturels, emplacements réservés, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, etc.).

2 – Lecture du règlement de la zone dans laquelle est inscrite votre parcelle et des Orientations d’Aménagement et de Programmation « aménagement » couvrant différents secteurs du territoire :

> Description dans le règlement des modalités d’urbanisation de la parcelle.

Les paragraphes entourés dans des bulles s’appliquent à la zone à laquelle se rapporte la bulle.

> Lecture de l’OAP « aménagement » du secteur concerné et des OAP thématiques « Trame Verte et Bleue » et « Déplacement ».

3 – Localisation de votre parcelle sur l’atlas des morphologies urbaines :

> Analyse des dispositions spécifiques pour appréhender les nuances règlementaires pouvant s’appliquer à votre projet.

> Repérage des dispositions et des éléments du patrimoine bâti et naturel protégés et règlementés dans les dispositions générales.

4 – Localisation (si mention en est faite dans le règlement de la zone) de votre parcelle sur la carte des hauteurs :

> Détermine les hauteurs maximales admissibles sur votre parcelle.

De la même manière, les termes employés dans le règlement revêtent une signification qu’il s’agit de bien comprendre pour éviter toute incompréhension de la part des porteurs de projet. Le signe « i » renvoie au lexique en annexe ou l’ensemble des termes sont définis et illustrés.

Ce service est ouvert à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (et selon les CGU ci-dessous) pour les types de dossiers suivants :

• Déclaration d’Intention d’Aliéner pour le Droit de Préemption Urbain,
• Certificat d’Urbanisme Informatif et Opérationnel,
• Déclaration Préalable,
• Permis de construire,
• Permis de construire de maison individuelle,
• Permis d’aménager,
• Permis de démolir,
• Permis modificatifs,
• Permis transférés.

Sont donc exclus d’une demande dématérialisée, les types de dossiers suivants :
–  Attestations de travaux liées à un ERP (AT seule).

Ce service est disponible pour notre commune, il vous suffit de cliquer ci-dessous pour accéder au portail usager unique (PUU) et faire ainsi votre demande dématérialisée :
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001004/

Les demandes par mail ne pourront pas être prises en compte.

Vous avez  également la possibilité de déposer votre dossier au format papier :

• en l’envoyant par courrier à l’attention du service urbanisme de la mairie
• ou en vous déplaçant auprès du service urbanisme

Conditions Générales d’Utilisation du SVE urbanisme (PUU) de la commune (en date du 18/09/2023):

1) Définition et objet du « téléservice PUU » :

Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » devenu Portail Usager Urbanisme « PUU » est un téléservice au sens du décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme et de construction qui sont prévus à l’exclusion de ceux indiqué par ces décrets, soit au 07 Novembre 2018 et pour les types de dossiers suivants :

– Déclaration d’Intention d’Aliéner pour le Droit de Préemption Urbain
– Certificat d’Urbanisme Informatif et Opérationnel
– Déclaration préalable
– Permis de construire
– Permis de construire d’une maison individuelle
– Permis d’aménager
– Permis de démolir
– Permis modificatifs
– Permis transférés

Sont donc exclus d’une demande dématérialisée, les types de dossiers suivants :
– Attestations de travaux liées à un ERP (AT seule)

Le service offre également aux usagers un suivi en ligne des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également recevoir des messages par courriel ou en ligne sur son PUU l’informant de l’avancement de ses démarches.

2) Fonctionnement du PUU :

L’utilisation du PUU est gratuite et facultative. L’utilisation du PUU nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation.

Fonctionnalités :

Lors de l’utilisation du PUU, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés avec :

– Pour les particuliers : le nom, prénom, l’adresse postale et une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

– Pour un professionnel ou une association : un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements « SIRET » ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).

Prérequis technique :

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du PUU, il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Safari.

Remplissage du PUU :

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande dans la limite de 10 mo par pièce déposée. L’absence des pièces et ou non conformes au Code de l’urbanisme entraîneront une demande de pièce complémentaire par le service instructeur compétent. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement compressés en format zip ou tgz sans mot de passe. Le cas échéant, si la démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés : odt, ods, txt, csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence compressés en format zip ou tgz sans mot de passe.

Validation de la demande :

La validation de la demande par l’usager vaut consentement de celui-ci. Aucune autre demande papier ne pourra être faite en parallèle de cette demande dématérialisée et pour le même projet (sauf si annulation de la demande SVE au préalable).

Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé ‘AEE’ :

Après dépôt et envoi de la demande sur le PUU, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai de « 24h00 ouvrées ». Si aucun accusé n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

Accusé de réception appelé ‘ARE’ envoyé par la Mairie :

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée et dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le guichet unique (Mairie), un accusé de réception. L’accusé de réception est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite d’acceptation, en l’absence de réponse de la Mairie et sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’AEE. Attention : le délai d’instruction de la demande part toujours depuis l’AEE + « 24h00 ouvrées ».

Complément et modification de la demande :

Si le dossier est incomplet et ou non conforme au Code de l’urbanisme, le service instructeur compétent enverra au demandeur une demande de pièces dans le 1er mois suivant la réception de l’AEE par le demandeur. Le courrier de demande de pièces sera déposé sur le PUU du demandeur ou envoyé en LRAR suivant le souhait du demandeur dans le formulaire.

Le demandeur pourra à réception de la demande de complétude, compléter son dossier via son compte et depuis le PUU uniquement. Si le dossier n’est pas complété conformément à la demande du service instructeur, le dossier sera alors en REJET TACITE dans les 3 mois suivants la demande.

Majoration du délai d’instruction de la demande :

Si le projet nécessite une consultation obligatoire, le délai d’instruction sera alors majoré en conséquence. Le service instructeur compétent enverra alors au demandeur une majoration dans le 1^er mois suivant la réception de l’AEE par le demandeur. Le courrier de majoration du délai sera déposé sur le PUU du demandeur ou envoyé en LRAR suivant le souhait du demandeur dans le formulaire.

Décision à l’issu du délai d’instruction de la demande :

Les décisions sont déposées par les Mairies sur le PUU du demandeur ou envoyées en LRAR suivant le souhait du demandeur dans le formulaire.

3) Disponibilité et évolution du PUU :

L’accès au PUU est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le PUU pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du PUU ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du PUU, l’usager en est informé, il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

La réception de la demande par le guichet unique (Mairie) est effective dans la plage des jours et heures d’ouverture de la Mairie où est faite la demande d’urbanisme dématérialisée.

4) Protection des données personnelles :

La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5) Traitement des demandes abusives ou frauduleuses :

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

6) Modification des Conditions Générales d’Utilisation :

Les conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au PUU, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Attention : Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation et aux conditions d’utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation du service.

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2ème renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. Le délai d’instruction est d’1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La Déclaration Préalable est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance).
Elle est obligatoire pour la réalisation de clôtures et les ravalements de façades dans l’ensemble de la commune d’Ambérieu-en-Bugey, conformément aux délibérations du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2007 et du 16 mai 2014. Le délai d’instruction est d’1 mois, sauf majoration de délais pour consultation de services spécifiques.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Permis de Construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de moyennes et grandes importances. Le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles (PCMI) et de 3 mois pour les autres projets (PC), sauf majoration de délais pour consultation de services spécifiques.

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Le transfert du permis de construire d’une personne physique à une personne morale n’est pas possible si le projet d’origine n’a pas été conçu par un architecte. Le délai d’instruction est de 2 mois.

LE PERMIS D’AMÉNAGER

Le Permis d’Aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Le délai d’instruction est de 3 mois.

Le permis de construire ou d’aménager modificatif peut être sollicité pour des changements mineurs du projet initial. Attention : si ces modifications sont trop importantes, vous êtes dans l’obligation de déposer un nouveau dossier de demande de permis ou d’aménager.

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le délai d’instruction est de 2 mois.
Il est exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans l’ensemble de la commune d’Ambérieu-en-Bugey, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2007.

L’AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Une fois obtenue, l’autorisation de construire doit être affichée sur le terrain par un panneau visible de l’espace public et des voies de circulation et ce pendant toute la durée des travaux.

Le panneau doit être de format rectangulaire et aux dimensions supérieures à 80 cm.
Outre les informations générales concernant la construction projetée, le panneau doit également contenir les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatives aux voies de recours administratives ou contentieuses.

Si vous effectuez les travaux vous-même, les panneaux sont disponibles dans tous les magasins de bricolage et de matériaux. Dans le cas contraire, les entreprises apposeront leur propre panneau.

Pour plus d’informations, les formulaires ainsi qu’un télé-service d’assistance sont disponibles sur le site du service public

Les autres documents à fournir

Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Il est obligatoire de joindre une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (attestation thermique RE 2020) à la demande de permis de construire.

Si vous êtes dans un lotissement de moins de 10 ans

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants, fournis par votre lotisseur :
• un certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
• un certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot
• une attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot (le nombre maximum de lots autorisés dans le lotissement ne doit pas être dépassé).

D’autres pièces peuvent vous être demandées, notamment dans le périmètre soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

De quoi s’agit-il ?

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Ce document permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

La DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut faire une demande de prolongation de son autorisation, qui doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité, pour une durée de 1 an :
• si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
• s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

Cette prorogation peut être effectuée à deux reprises au total dans les mêmes conditions.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

De quoi s’agit-il ?

La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Les travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :
• d’un permis de construire,
• d’un permis d’aménager,
• d’une déclaration préalable.

Le contenu de la DAACT

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
• si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
• si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte différent de celui qui a établi le projet initial.

Les formalités à accomplir

En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la commune peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Passé ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
• les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
• les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels.

La procédure en cas de constat d’une anomalie

Si la commune constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle met en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demande de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la démolition de la construction peut être imposée.

Les demandes d’autorisation et leur Cerfa : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319

La notice explicative des Cerfa (vous y trouverez toutes les explications sur la demande à déposer mais aussi ce qui doit apparaître sur les plans) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703

Les références cadastrales des parcelles et l’édition de plans (attention utiliser une échelle exploitable 1/100, 1/150, ou 1/200…) : https://www.cadastre.gouv.fr/

Pour connaître le document d’urbanisme applicable à la commune : rubrique PLU du site ou https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Pour intégrer votre projet à la commune (architecture et paysage), notamment dans les secteurs patrimoniaux, il est conseillé de se référer aux fiches de recommandations architecturales et paysagères, établi par le SCOT Bucopa, en partenariat avec le CAUE de l’Ain : http://www.bucopa.fr/le-scot-en-pratique/les-cahiers-de-recommandations/, ou de s’adresser directement Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain (CAUE) au 04.74.21.11.31 ou contact@caue-ain.com.

Pour connaître les risques liés à la parcelle : https://www.georisques.gouv.fr/

Un Plan de Prévention des Risques (PPR) est approuvé sur le territoire de la Commune. Pour le consulter : http://www.ain.gouv.fr/les-ppr-dans-l-ain-r873.html

Pour savoir si le projet est situé en zone de saisine obligatoire au titre de l’archéologie préventive ou dans le périmètre d’un monument historique : Atlas des Patrimoines : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

Pour toute autre information, consulter les annexes du PLU ou le site du Géoportail : ZNIEFF, biotope, AOC, sismicité, servitudes aéronautiques (Détachement Air 278)…https://www.geoportail.gouv.fr/

Pour toute construction, agrandissement ou rénovation, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra s’acquitter d’une taxe d’aménagement (TA).

La taxe d’aménagement comprend une part communale au taux de 5 % (1 % dans le périmètre Action Cœur de Ville) et une part départementale au taux de 2,5 %.

Une exonération de la part communale existe pour les abris de jardin et les serres soumis à déclaration préalable (jusqu’à 20 m²).

LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

La redevance d’archéologie préventive (RAP) est exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements préalables).

Cette redevance contribue au financement de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Elle est calculée selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement.
Son taux est fixé à 0,4%.

Pour en savoir plus sur le calcul de la TA et de la RAP : Fiscalité de l’urbanisme

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Une exonération au taux unique de 40 % sur les deux premières années à compter de l’achèvement des travaux sur les locaux à usage d’habitation (les constructions nouvelles à usage d’habitation ou leurs dépendances, des additions de construction à usage d’habitation ou de dépendance, des reconstructions destinées à un usage d’habitation, des conversions de bâtiments ruraux en logements) a pris effet au 1er janvier 2022.

Pour en savoir plus sur le calcul de la TFPB
S’adresser au centre des impôts fonciers de l’Ain
04 74 45 77 00 ou cdif.bourg-en-bresse@dgfip.finances.gouv.fr

Lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 février 2020, la commune a instauré un DPU simple sur les nouvelles zones U et AU (se reporter au plan de zonage du PLU accessible sur ce site).

Si vous désirez vendre un bien immobilier (appartement, maison….) situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être envoyée à la mairie (document CERFA Déclaration d’Intention d’Aliéner : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1492).

Cette DIA doit être adressée, en trois exemplaires et en courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande peut également être dématérialisée sur le portail usager unique (PUU) : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001004/

En principe, cette démarche est réalisée par le notaire ou l’agent immobilier.

Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l’utilisation actuelle et future du bien. La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

Le formulaire de demande d’autorisation et les modèles de notice de sécurité et de notice d’accessibilité à utiliser dans le département de l’Ain sont en ligne sur le site de la Préfecture de l’Ain