Incorporation de biens vacants et sans maître après procédure.

Les parcelles situées rue Alfred Rocheray et Jean Macé et citées dans l’arrêté ci-dessous, sises sur le territoire de la Commune d’Ambérieu en Bugey, présumées vacantes et sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil, sont intégrées dans le domaine privé de la Commune d’Ambérieu en Bugey.

2bis – arrêté signé

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