Le droit de terrasse permet à un commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. Les droits de voirie sont fixés  par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal. Vous êtes commerçants, […]

A compter du 1er juillet 2022, le nouveau règlement d’occupation du domaine public entre en vigueur. L’occupation du domaine public, à titre privé dans le cadre de travaux ou à des fins commerciales, doit faire l’objet d’une autorisation et donne lieu au paiement d’une redevance. Cette autorisation est précaire et révocable, c’est-à-dire qu’elle est donnée pour […]