Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifié le 27/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les actes des autorités communales sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions.
Il peut modifier ce choix à tout moment.
En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
La mise à disposition sur internet
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €
Les actes des autorités communales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Exemple
Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Notre site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et permettant d’améliorer votre expérience de navigation. En acceptant l’utilisation de cookies, vous autorisez de fait le stockage et/ou l’accès aux informations des appareils, ainsi que le traitement de données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site, conformément à notre politique de confidentialité.
Vous avez la possibilité de gérer les cookies de notre site en utilisant les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies. Veuillez toutefois noter que si vous choisissez de refuser les cookies, vous pourriez ne pas être en mesure de bénéficier de toutes les fonctionnalités de notre site.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
