Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

Elle est versée par les services du département.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?</span>

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F1229">Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4</a> peut obtenir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider en France de façon stable et régulière :

• Soit à votre domicile
• Soit au domicile d'un <a href="http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/changer-de-domicile/sinstaller-chez-un-proche" target="_blank">proche qui vous héberge</a>
• Soit chez un <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F15240">accueillant familial</a>
• Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé <span class="expression">foyer-logement</span>)

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Prestations non cumulables avec l'Apa

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
• <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
• Aide financière pour rémunérer une <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F245">aide à domicile</a>
• <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
• <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
• <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Selon votre département,<span class="miseenevidence"> vous devez demander l'Apa en ligne ou par un formulaire papier</span>.

Pour connaître la démarche à faire, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

• Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R41270">UE</a>, <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R55492">EEE</a> et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
• Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
• <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a>
• Justificatif d'adresse ou <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F17317">d'élection de domicile</a> (si vous êtes sans domicile fixe)
• Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
• Relevé annuel d'assurance-vie (dans certains cas)
• Cerificat médical (dans certains départements)

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

<span class="miseenevidence">Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social</span> (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de <span class="valeur">957,02 €</span>.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Évaluation de la perte d'autonomie

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/visite-devaluation-domicile-deux-referentes-apa-expliquent-son-deroulement" target="_blank">Lors de cette visite</a>, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du<a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F1229"> Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible)</a>.

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R43628">proche aidant</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?</span>

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R14732">notifiée</a> après votre acceptation du plan d'aide.

Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R42045">Gir</a> :

Majoration en cas de proche aidant indispensable

<span class="miseenevidence">Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant</span>

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R43628">proche aidant</a> a besoin de répit.

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à <span class="valeur">540,23 €</span>.

<span class="miseenevidence">Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant</span>

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R43628">proche aidant</a> .

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de <span class="valeur">1 073,30 €</span> par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre <span class="expression">participation financière</span>).

Cette somme dépend de <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F1802">vos revenus et du montant de votre plan d'aide</a>.

Conditions de versement

L'Apa vous est versée de la façon suivante :

• La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
• La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
• La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a>.

Des exceptions sont possibles :

• Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
• Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Suspension

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

• Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
• Si vous ne payez pas votre <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F1802">participation</a>
• Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
• Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.

Remboursement d'un trop-perçu

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

• Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)

• Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">33,81 €</span> ne vous est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R12704">légataire</a>, d'un <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R37963">donataire</a>, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

• Soit de votre situation personnelle ou financière
• Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

• Soit par vous-même
• Soit par votre représentant légal
• Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://ville-amberieuenbugey.fr/demarches-service-public/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.