Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers (communément appelé « vide-maison, vide-appartement, vide-garage, vide-dessing »), l’organisateur doit tenir, jour par jour, un registre spécial permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être côté et paraphé avant la manifestation par un service de l’Etat-Civil et se conformer au modèle obligatoire.
Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.
Attention : à partir du 1er juillet 2026, le registre rempli devra être déposé à la mairie du lieu de la manifestation (dans le même délai de 8 jours au plus tard après celle-ci).
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Respectez quelques règles pour le bon déroulement de votre « Vide-maison » :
- Déclarer à la mairie du lieu où il se trouve,
- Un « vide-maison » suit la législation de la vente au déballage. Vous devez donc faire une demande en remplissant le formulaire « vente au déballage » ci-après :
Formulaire de vente au déballage remplissable - Le formulaire dûment rempli et signé devra être envoyé au minimum 15 jours avant la date prévue à la Direction Animation et Vie de la Cité : davc@ville-amberieu.fr
- La Mairie, en retour, vous transmettra un Récépissé de déclaration préalable d’une vente au déballage. Celui-ci sera signé du Maire.
Pièces à fournir avec votre formulaire :
– pièce d’identité Recto/Verso
– attestation sur l’honneur indiquant le nombre de ventes au déballages déjà organisées
(pas plus de 2 par an voir informations supplémentaires ci-dessous)
Pour vous aider voici un modèle attestation_sur_lhonneur
Attention si cela n’est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Respecter la législation des « vide-maisons »
– Avant de communiquer sur votre « vide-maison », attendez l’acceptation de la Mairie.
– Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi n’autorise le particulier qu’à faire deux ventes de biens d’occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
Exemple :
– Vide-maison du 1er au 15 août et du 1er au 15 septembre = ok, 2 déballages
– Vide-appartement les week-end du 11-12 juillet et du 18-19 juillet = ok, 2 déballages
– Vide-garage du 1er juillet au 30 septembre = NON (période supérieure à 2 mois)
– Vide-placard : les 1er-4-6-8-10-12 juillet = NON (plus de 2 plages de dates)
– Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
– Ne débordez pas sur la voie publique
Pour une bonne organisation d’un vide-maison
Quelques conseils pour bien préparer et réussir votre « vide-maison » privé :
– Planifiez votre vide-maison au moins deux mois à l’avance pour avoir le temps de faire les démarches administratives et avoir l’accord de la mairie.
– Prévenez vos voisins pour la gêne que cela risque d’occasionner.
– Prévoyez suffisamment de biens à vendre et estimez leurs valeurs au préalable.
– Mettez en évidence les objets à vendre en les stockant dans un lieu prédéfini (ex : garage, jardin, salon, …)
– Pensez à stocker dans une pièce fermée à clef ce que vous ne vendez pas pour éviter d’éventuels vols ou de la casse.
– Demandez de l’aide à vos proches pour gérer l’affluence le jour J.
