A compter du 1er juillet 2022, le nouveau règlement d’occupation du domaine public entre en vigueur.
L’occupation du domaine public, à titre privé dans le cadre de travaux ou à des fins commerciales, doit faire l’objet d’une autorisation et donne lieu au paiement d’une redevance.
Cette autorisation est précaire et révocable, c’est-à-dire qu’elle est donnée pour une durée définie et peut être suspendue ou retirée à tout moment.
Elle est également personnelle : l’autorisation d’occupation du domaine public n’est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l’objet d’un contrat privé.
L’autorisation est délivrée si le projet (échafaudage, terrasse, stationnement …) est conforme aux dispositions du règlement d’occupation du domaine public et doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique.
Le formulaire doit impérativement parvenir aux services instructeurs 3 semaines avant la date de début du chantier ou du stationnement.
Toute demande reçue fera l’objet de frais administratifs facturés 10€.
Veillez également à joindre les pièces complémentaires demandées (plan et nature des travaux, itinéraire des déviations…)
La Commune n’installe pas les panneaux de signalisation, la charge incombe au demandeur.
Les demandes sont à adresser soit par courrier à l’Hôtel de ville, soit par mail à : gestiondomainepublic@ville-amberieu.fr
La Commune ne met pas en place les panneaux de signalisation, la charge incombe au demandeur.
Pour les professionnels, merci de prévenir, par mail, le service instructeur 24 heures avant le début de votre intervention.
Si le Tiers est facturable voici les formulaires:
Préalablement à toute intervention sur le domaine public routier, avec occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, la demande d’une permission de voirie est nécessaire.
En cas d’impact sur la circulation, remplir une demande d’arrêté de circulation.