Le droit de terrasse permet à un commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. Les droits de voirie sont fixés par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal.
Vous êtes commerçants, et vous souhaitez utiliser le Domaine Public pour mettre en valeur votre activité commerciale en installant une terrasse, un panneau, un étalage…
Votre demande peut s’effectuer en remplissant le formulaire mis à votre disposition, par courrier postal, ou par mail, ou directement au Service Gestion du Domaine Public en Mairie, sans oublier de joindre les justificatifs requis.
L’utilisation du Domaine Public est soumise à autorisation et redevance annuelle.
Chaque autorisation est personnelle, précaire, et révocable.
Une autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre.
L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville un k-bis à jour.
Munissez- vous des documents suivants pour effectuer votre demande (attention, ils seront à intégrer en pièces jointes) :
- Extrait K-bis
- Attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et/ou exploitation couvrant votre activité (en extérieur),
- justificatif d’identité
- plan détaillé de votre terrasse