Un particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage, vide-dressing, …
Mais attention de respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Déclarer à la mairie du lieu où se trouve le vide-maison en question :
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage. Vous devez donc, faire une demande en remplissant le formulaire « vente au déballage » ci-après :
Formulaire de vente au déballage remplissable
Le formulaire devra être envoyé au minimum 1 mois avant la date prévue à la Direction Animation et Vie de la Cité : davc@ville-amberieu.fr
Pièces à fournir avec votre formulaire dûment rempli :
– pièce d’identité Recto/Verso
– attestation sur l’honneur indiquant le nombre de ventes au déballages déjà organisées
(pas plus de 2 par an voir informations supplémentaires ci-dessous)
Pour vous aider vous trouverez ci-joint un modèle attestation.
Attention si cela n’est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
– Avant de communiquer sur votre vide-maison, attendez l’acceptation de la Mairie.
– Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi n’autorise le particulier qu’à faire deux ventes de biens d’occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
Exemple :
– Vide-maison du 1er au 15 août et du 1er au 15 septembre = ok, 2 déballages
– Vide-appartement les week-end du 11-12 juillet et du 18-19 juillet = ok, 2 déballages
– Vide-garage du 1er juillet au 30 septembre = NON (période supérieure à 2 mois)
– Vide-placard : les 1er-4-6-8-10-12 juillet = NON (plus de 2 plages de dates)
– Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
– Ne débordez pas sur la voie publique
Pour une bonne organisation d’un vide-maison
Quelques conseils pour bien préparer et réussir votre vide-grenier privé :
– Planifiez votre vide-maison au moins deux mois à l’avance pour avoir le temps de faire les démarches administratives et avoir l’accord de la mairie.
– Prévenez vos voisins pour la gêne que cela risque d’occasionner.
– Prévoyez suffisamment de biens à vendre et estimez leurs valeurs au préalable.
– Mettez en évidence les objets à vendre en les stockant dans un lieu prédéfini (ex : garage, jardin, salon, …)
– Pensez à stocker dans une pièce fermée à clef ce que vous ne vendez pas pour éviter d’éventuels vols ou de la casse.
– Demandez de l’aide à vos proches pour gérer l’affluence le jour J.
