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MESURE DE PUBLICITE EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR UN TENEMENT COMMUNAL (En Marmorain)

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Exposé
La Commune d’AMBERIEU EN BUGEY cherche à valoriser son patrimoine par une démarche de développement durable dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
A ce titre, elle souhaite mettre à disposition le site ci-dessous désigné, en vue de la réalisation d’un petit parc solaire.
Le tènement envisagé, propriété privée de la Commune d’Ambérieu-en-Bugey, est :

  • Le site de l’ancienne carrière puis décharge au Nord-Ouest de la Ville, cadastré section AB n° 594, coordonnées GPS 45°974, 5°347.
    La surface mise à disposition est d’environ 4 000 m2.

1) Conditions de la mise à disposition
L’occupant, titulaire du bail emphytéotique, devra respecter les conditions suivantes :
■ Etre une Société Coopérative d’Intérêt Collectif dont la gouvernance est majoritairement détenue par des citoyens du territoire ;
■ Disposer des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des équipements (autorisations d’urbanisme, contrat de raccordement, éventuel contrat d’achat, etc.) ;
■ Disposer des assurances civiles et professionnelles inhérentes aux technologies posées, de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophes naturelles, défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc. ;
■ Respecter les préconisations techniques et réglementaires (normes, codes, DTU, etc.) relatives à la technologie mise en œuvre et à son intégration dans les sites ;
■ Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer l’entretien et la sûreté ;
■ Missionner de préférence les entreprises locales pour les travaux prévus.

L’occupant utilisera la surface mise à disposition à l’unique fin de concevoir, réaliser et exploiter un équipement photovoltaïque.
La mise à disposition prendra la forme d’un bail emphytéotique de droit privé constitutif de droits réels prévu aux articles L 451‐1 à L 451‐13 du Code rural et de la pêche maritime qui donnera lieu au versement d’une redevance.

2) Critères de sélection
Les candidatures seront étudiées au regard de la grille de critères pondérés de la façon suivante :
 Qualité technique du projet (90%)
 Montant de la redevance (10%)

Organisation de la mesure de publicité
La présente mesure de publicité est mise en ligne sur le site internet de la Ville d’AMBERIEU-en-BUGEY.
Les candidats devront envoyer une lettre de motivation accompagnée d’une analyse d’opportunité solaire photovoltaïque et du formulaire joint en Annexe 2 complété. Pour la visite des sites, prendre contact avec le secrétariat du service technique au 04.74.46.17.35.
La sélection de l’occupant vaudra engagement ferme de la collectivité sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient levées au moment du lancement des travaux :
 Validation de la faisabilité technique et économique de l’opération photovoltaïque par un professionnel ;
 Obtention de l’ensemble des autorisations administratives, assurances, financements, etc. nécessaires à la bonne réalisation du projet ;
 Maintien d’une gouvernance et d’un capital détenu majoritairement par des citoyens ;
 Validation par la collectivité du montant de la redevance finalement proposé après la finalisation du développement du projet ;
Les réponses sont à envoyer par courrier LRAR avant le 8 novembre 2021
en Mairie d’Ambérieu-en-Bugey, à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville - Place Robert Marcelpoil - CS 70429 - 01504 AMBERIEU-EN-BUGEY CEDEX.

projet implantation et tableau à remplir
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