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Les cessions immobilières

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Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens en vente en priorité sur tout autre acquéreur.

Lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 février 2020, la commune a instauré un DPU simple sur les nouvelles zones U et AU (se reporter au plan de zonage du PLU accessible sur ce site).

Si vous désirez vendre un bien immobilier (appartement, maison….) situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) doit être envoyée à la mairie (document CERFA Déclaration d’Intention d’Aliéner : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492).

Cette DIA doit être adressée, en trois exemplaires et en courrier recommandé avec accusé de réception. En principe, cette démarche est réalisée par le notaire ou l’agent immobilier.

Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l’utilisation actuelle et future du bien. La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

A noter

Depuis le 2 août 2021, les déclarations d’intention d’aliéner peuvent être faites par voie dématérialisée (service de versement électronique disponible sur : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001004)