Accueil > Mairie > Urbanisme > Etablissements recevant du (...)

Etablissements recevant du public

Contenu de la page : Etablissements recevant du public

Tout projet de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation déposée en mairie en application du code de la construction et de l’habitation. Cette autorisation s’ajoute à la déclaration préalable ou au permis de construire si nécessaire.

Le formulaire de demande d’autorisation et les modèles de notice de sécurité et de notice d’accessibilité à utiliser dans le département de l’Ain sont en ligne sur le site du ministère de l’Equipement : http://www.ain.equipement.gouv.fr

Adresses utiles

Préfecture de l’Ain

Télécharger la Vcard